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Terminologie et usageDéfinitions

Définitions utilisées sur le site badac.ch

Les définitions proposées par la BADAC sont les suivantes:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K| L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V| W | X | Y | Z |

A
Administration On entend par administration à la fois une fonction de gestion et d'organisation, en application de règles établies, et les organismes exerçant cette fonction. On distingue entre administration privée (celle des entreprises, coopératives, associations et sociétés surtout) et administration publique, celle de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, qui constitue un élément substantiel du pouvoir exécutif.
(Dictionnaire historique de la Suisse DHS)
Administration publique Selon l'Insee: Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.
Administration centrale

Secteur regroupant les unités appartenant à l’administration générale de la Confédération ou des administrations cantonales et communales (sans les régies tels que les CFF et la poste et autres établissements de droit public rattachés à la Confédération ou aux cantons). (Germann 1996: 33s.)

Administration publique centrale

«Petit état» ou «administration publique au sens strict»: secteur regroupant les unités appartenant à l’administration générale de la Confédération ou des administrations cantonales, communales et corporations de droit public, sans les régies telles que les CFF et la Poste et d’autres entreprises de droit public rattachées à la Confédération, aux cantons ou aux communes. (adapté de Germann 1996: 33 ss.). Les unités institutionnelles publiques non marchandes, soit l’administration publique au sens strict des formes juridiques 20-24: Confédération, cantons, districts, communes, corporations de droit publics (OFS-BADAC).

Administration communale
au sens étroit

Directions et département présidentiel avec leurs services et états-majors. Ne sont pas inclus dans cette définition: les établissements et autres organisations de droit public, les entreprises communales, les écoles. (Enquête BADAC auprès des villes, 1999).

Administration fédérale Toute administration publique comprend les organes et institutions étatiques qui assistent le pouvoir exécutif dans l'accomplissement de ses tâches, en particulier dans la préparation, la mise en place et l'exécution des lois et règlements. En général, elle se caractérise par une gestion centralisée et par la hiérarchie de ses services. On distingue en Suisse les administrations communales, cantonales et fédérale, ce triple niveau étant lié à la structure de l'Etat.
(DHS: tâches; évolution des effectifs)
Administration générale
selon le critère financier

Correspond au libellé du compte "02" d'après le modèle de comptes des collectivités publiques de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les comptes de l’administration fédérale, cantonale ou communale suivants (d'après la classification fonctionnelle): "020 Administration des finances et contributions", "021 Administration de district" et "029 Administration générale, divers". (AFF 2004: 157)

Administration publique

Secteur regroupant les unités appartenant à la Confédération, aux cantons et aux communes. Ces unités produisent principalement des services gratuits ou quasi-gratuits et/ou effectuent des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales (ASS 2004: 230). Cependant, les chercheurs de la science administrative sont de l'avis que "prétendre de circonscrire l'administration publique dans une définition magistrale s'avère un exercice vain" et ils proposent différentes typologies possibles (voir à ce sujet Germann 1996: 3ss.).

Agence publique / Agentification Entité publique plus autonome de l’Etat (autonomie de gestion), sur la base d’un contrat de prestations. L’agence publique est normalement chargée de la réalisation d'une mission spécifique, claire et délimitée à un domaine de compétence. Le terme agence publique peut désigner une multitude de statuts publics, privés ou mixtes. La solution préconisée consiste à introduire à l’intérieur du service public de nouveaux critères comme la compétition, la concurrence, la culture des résultats, à substituer aux services des départements des « agences » séparées qui devaient remplir les objectifs du département dans un cadre de ressources définies » (Source: Agences administratives: mutation ou révolution?, cf. Les Cahiers de la Fonction Publique et de l’Administration, n° 259, Paris: UNSA, septembre 2006). En Suisse, il s’agit en général d’établissements autonomes possédant un statut de corporation de droit public (p. ex. offices de la circulation, caisses de compensation; établissements d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels etc.).
Agglomération Zone comptant au minimum 20'000 habitants, formée par la réunion des territoires de communes adjacentes. Toute agglomération possède une zone centrale qui est formée d'une commune-noyau et, suivant le cas, d'autres communes qui doivent compter au moins 2'000 emplois chacune et au moins 85 places de travail pour 100 résidents actifs occupés. Ces communes doivent soit former une zone bâtie continue avec la commune-noyau, soit avoir une frontière commune avec elle, soit encore y envoyer travailler au minimum un sixième de leur population active occupée. Une commune n'appartenant pas à ladite zone centrale sera rattachée à l'agglomération si certains critères socio-économiques (p.ex. accroissement de la population, lien de continuité entre les zones bâties etc.) sont remplis. (Schuler : 1997).
 
B
Bailliages (communs)

Le bailliage désigne au bas Moyen Age un territoire relativement étendu, soumis à une forme spécifique d’administration appliquée notamment aux Pays sujets d’un canton ou d’un allié de la Confédération. Les territoires gérés par plusieurs cantons sont appelés «bailliages communs» (DHS 11.11.11).

C
Clearance rate (CR)

In criminal justice, clearance rate is calculated by dividing the number of crimes that are "cleared" (a charge being laid) by the total number of crimes recorded. Clearance rates are used by various groups as a measure of crimes solved by the police (http://en.wikipedia.org/wiki/Clearance_rate).

Le taux de variation du stock d'affaires pendantes est obtenu en divisant le nombre d’affaires terminées par le nombre de nouvelles affaires et en multipliant par 100 le résultat obtenu (Rapport CEPEJ 2012: 199).

Commune bourgeoise

Collectivité de droit public regroupant les détenteurs du Droit de Cité d’une localité. Leurs ressources proviennent du rendement de leur fortune et parfois de l’impôt. Elle porte différents noms selon les régions: bourgeoisie en Valais et à Fribourg, commune bourgeoise au Jura, Bürgergemeinde (Zurich), Burgergemeinde (Berne, Haut-Valais), Ortsbürgergemeinde (Uri, Argovie), Ortsgemeinde (Saint-Gall, Thurgovie), Tagwen (Glaris), vischnanca burgaisa (Grisons); au Tessin, les patriziati (DHS).

Concordat
ou conventions administratives

Tous les accords, conventions ou arrangements de droit public (au sens de l'art 48 Cst.) que deux ou plusieurs cantons ont conclu sur un sujet relevant d'un domaine de compétence cantonale. (Abderhalden 2000: 324). Le terme de 'concordat' est habituellement utilisé comme terme général pour les traités conclus entre cantons. Les conventions administratives sont des concordats. Elles sont conclues par les gouvernements, parfois par des fonctionnaires, et sont afférentes à des sujets administratifs. Les déclarations de réciprocité juridique (ainsi en droit fiscal) ont également le caractère de traité. Sous ce concept se rangent aussi les entités et objets dont la nature est proche des conventions (par exemple: règlements modèles et recommandations établis par des conférences de gouvernements et de fonctionnaires) (Source: Association des archivistes suisses / VSA Verein Schweizerischer Archivarinnen und Archivare; http://www.vsa-aas.org/fr/ ).

Conférence intercantonale

Organe de coordination intercantonale au niveau suisse ou au niveau régional qui se compose de représentants de l'exécutif des cantons (surtout des Conseillers d'Etat, mais aussi des hauts-fonctionnaires). Les décisions prises par les conférences intercantonales sont des recommandations qui n'ont pas d'effet contraignant. (Abderhalden 2000: 340s.)

Conseil d’Etat

Gouvernement cantonal, appelé "Regierungsrat" dans la plupart des cantons alémaniques. (Germann et Weis 1995: 166)

Conseillère/Conseiller d’Etat

Membre d’un gouvernement cantonal, chef(fe) de département, appelé "ministre" dans le canton du Jura et "Regierungsrat" dans la plupart cantons alémaniques. (Germann et Weis 1995: 166)

Constitution cantonale

On appelle Constitution la loi fondamentale d'un Etat, définissant les principes qui assurent son existence et le fonctionnement de ses organes. Elle peut prendre la forme d'un ou de plusieurs textes ou être seulement fixée par la coutume. Les cantons, issus au bas Moyen Age de communautés de vallée jouissant de l'immédiateté impériale, de villes libres d'Empire et d'associations de communes, eurent d'abord des chartes fixant compétences et procédures, mais point encore de vraies constitutions (Cantons campagnards, Cantons à régime patricien, Villes corporatives). (DHS 2003)

Corporation de droit public

Les corporations de droit public couvrent des secteurs spécifiques des fonctions étatiques comme les universités, les hautes écoles (HES), l’Office de la circulation et de la navigation, les prisons, les préfectures, les Instituts agricoles, les Etablissements cantonaux des assurances sociales, l’Inspection des finances, la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (Source: Ordonnance du 9 juillet 2002 (122.0.13) du canton de Fribourg).
NB. Ils peuvent couvrir également les banques cantonales.

 
D  
Degré de décentralisation
des dépenses

Part des dépenses des communes aux dépenses des cantons et des communes.
Calcul: Dépenses des communes (après déduction des contributions de la Confédération et des cantons) divisé par les dépenses des cantons et des communes (après déduction des contributions de la Confédération). (Indicateurs BADAC)

Degré de décentralisation
des emplois de la fonction publique

Le degré de décentralisation correspond aux emplois communaux (en équivalent plein temps), divisé par la somme des emplois communaux et cantonaux. Les emplois de la Confédération et les corporations de droit public sont exclus. (Voir à ce sujet : Working Paper Badac : Indicateurs de l’Etat en Suisse, 2008.)

Densité administrative

Proportion des effectifs des services publics par rapport à la population active ou résidente. (Germann et Weis 1995: 76)

Densité administrative
/ taux d’administration publique

Proportion des effectifs des services publics par rapport à la population résidente ou active. (Germann et Weis 1995: 76) La densité administrative, ou le taux d’administration publique est défini dans le cadre des études BADAC comme étant le nombre d’employés du secteur public au sens strict, soit les employés de la Confédération, des cantons, des districts, des communes et des corporation de droit publics (voir forme juridique 20-24 de l’OFS) par rapport à la population résidente ou par rapport à la population active.

Département (Direction)

Unité administrative sous la direction d’une conseillère ou d’un conseiller d’Etat (cantons) / d'une conseillère municipale ou d’un conseiller municipal (villes), appelée «direction» dans plusieurs cantons. (ESAC 02)

Dépenses de fonctionnement

Dépenses calculées selon la classification par nature (dépenses brutes), soit les dépenses courantes (groupe de compte 30 (charges de personnel), 31 (biens, services et marchandises), 35 (dédommagements à des collectivités publiques), 36 (subventions accordées), 37 (subventions redistribuées). Sont exclues: 32 (intérêts passifs), 33 (amortissements), 34 (parts et contributions sans affectation), 38 (attributions aux financements spéciaux), 39 (imputations internes), 50-59 (dépenses d'investissements). (ESAC 02)

Dépenses publiques

Il existe plusieurs méthodes pour calculer les dépenses de l’Etat. La méthode retenue dans cet ouvrage se base sur la série des statistiques financières de la Suisse (Bilatérale II) qui assure une comparaison internationale sur la longue durée. L’estimation des dépenses par habitant selon l’ancienne méthode des finances publiques en Suisse (ESVG 1995) montre un niveau plus faible des dépenses d’environ 2000 francs par habitant. Bien que différentes, les deux méthodes montrent une tendance similaire (AFF-OFS-BADAC).

Disposition time (DT) Le DT estime le nombre maximum de jours nécessaires pour traiter une affaire pendante devant les tribunaux. Le DT est la proportion du stock par rapport cette capacité théorique. Ex.1 Si un tribunal est en capacité de traiter 50 affaires en 365 jours, les 10 affaires en stock sont susceptibles d’être proportionnellement traitées en 20% de ces 365 jours [(10/50)x100]. Une affaire sera résolue entre 0 and 73 jours; Ex. 2 Si un tribunal est capable de résoudre 50 affaires en une année, les 40 affaires en stock seront traitées en 80% de 365 jours [(40/50)x100]. Plus simple mathématiquement, ce rapport peut aussi être calculé avec la formule ci-dessus : (40/50) x 365 = 292. Formule ECEJ=365/(affaires terminées/affaires pendantes au 31.12).
(Rapport CEPEJ 2012: 202).
Doubles imputations

Transferts financiers entre les collectivités publiques (cf. "flux financiers par nature"). Ces transferts ont lieu entre les niveaux administratifs (p.ex Confédération - cantons) ou à l'intérieur des niveaux (p.ex cantons - cantons). (ASS 2004: 797)

Droit public / Droit privé

La règle de droit public établit un rapport entre un particulier et l’Etat. Le particulier qui la viole est passible d’une amende ou d’un emprisonnement; il risque de se voir refuser ou retirer un permis. La violation d’une règle de droit privé relève des tribunaux civils, alors qu’une violation d’une règle de droit public relève des tribunaux pénaux ou des autorités administratives (Aubert 1967: 649-650, p. 247).

 
E
Echelle de salaire / traitement Représente la structure des salaires à l’intérieur d’une organisation, souvent composée de différentes classes salariales, elles-mêmes subdivisées en échelons / annuités.
Entreprises mixtes

Société d'économie mixte avec une participation financière de l'Etat, où des représentants de l'Etat occupent un ou plusieurs sièges au conseil d'administration. (ESAC 97)

Equivalent plein temps (EPT)

Unité de mesure des effectifs, p.ex. un poste à 100% = 1.0 EPT, un poste à 40% = 0.4 EPT. A l'instar de l'OFS, un poste supérieur à 90% est considéré comme un poste à plein temps. (ESAC 02)

Etablissement de droit public

Services ou salariés d’établissements de droit public avec ou sans personnalité juridique, fondations de droit public, entreprises de droit public, corporations de droit public tels que les hôpitaux, les écoles ou les sociétés publiques qui produisent pour le marché et sont contrôlées ou majoritairement financées par les pouvoirs publics;
Ne sont pas incluses: les églises, les entreprises mixtes et la banque cantonale.

 
F  
Fédéralisme
  • Le fédéralisme est une organisation politique dans laquelle les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central, de sorte que chaque type de gouvernement décide sur ses activités. (Riker 1975: 101)
  • "La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités." (Cst 1999: Art. 46, al.2) Avec la démocratie directe, le fédéralisme constitue l'un des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel suisse. Il peut se définir comme une forme particulière de répartition des pouvoirs au sein de l'Etat, qui vise essentiellement à maintenir la diversité dans l'unité et à rapprocher l'Etat du citoyen. En constante mutation, le fédéralisme suisse se trouve confronté aujourd'hui à de nouveaux défis comme la nouvelle péréquation financière, l'intégration européenne ou l'importance croissante des villes et des agglomérations. (OFJ 2005).
  • Il n'est pas possible de donner une définition univoque du fédéralisme. Ce concept désigne d'une part le regroupement, dans un organisme indépendant et plus vaste, d'entités politiques qui conservent cependant leur indépendance; et l'on peut mettre l'accent soit sur la nécessité de l'union entre les parties (Etats-Unis, Canada, Australie), soit sur leur diversité irréductible (Suisse, Autriche, Allemagne). Mais le fédéralisme est aussi un programme, une valeur dans l'action politique, un principe d'organisation des communautés; en ce sens, il doit être périodiquement repensé en fonction de la situation historique (DHS; Bibliographie).
  • Système politique dans lequel le gouvernement central d'un État (gouvernement fédéral) partage avec les gouvernements des collectivités qui forment cet État (États particuliers ou États membres) les diverses compétences constitutionnelles: législation, juridiction et administration. Dans le fédéralisme, le gouvernement central se réserve l'exercice exclusif des compétences d'ordre international. Fédéralisme par agrégation ou association: système fédéral formé par la réunion d'États qui se soumettent à une autorité supérieure. Fédéralisme par ségrégation: produit par la dissociation d'un État antérieurement unitaire. (Petit Robert 1998).
  • Réflexions sur le fédéralisme (Institut pour la démocratie en Europe, 1991)
Fonction publique

Selon l'Insee: Le périmètre de la fonction publique renvoie aux personnes morales et organismes soumis au droit administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public.
La fonction publique se décompose en 3 versants :
- la fonction publique de l'État (FPE),
- la fonction publique territoriale (FPT),
- et la fonction publique hospitalière (FPH).
Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur.
Il existe une notion plus large : l'emploi public, qui renvoie à une approche économique, utilisé par la comptabilité nationale. L'emploi public comptabilise les personnes travaillant à titre principal dans des administrations publiques (administrations, organismes publics et organismes privés financés majoritairement par prélèvements obligatoires).

Effectifs de la fonction publique en France selon la région au 31.12.2013 (Insee)
Flux financiers de l'Etat classification par fonction

La classification fonctionnelle permet d’attribuer les flux financiers aux différentes tâches publiques. En lieu et place de la répartition organique par unité administrative utilisée dans la classification institutionnelle, la classification fonctionnelle postule l'application d'un critère d'attribution des flux selon leur destination. La répartition des opérations financières par domaine d'activité doit, en particulier, faire ressortir le coût d’exécution des diverses tâches et l’importance de ces dernières par rapport à l’ensemble des dépenses des collectivités. (AFF 2004: XI)
Dénomination classification fonctionelle (AFF, format word).

Flux financiers de l'Etat classification par nature
La classification par nature renseigne sur l’incidence économique des opérations financières de l’État et permet ainsi l’analyse de leur influence sur le circuit économique. Elle permet aussi l’intégration des comptes des collectivités publiques dans la comptabilité nationale qui saisit la production globale et l'utilisation des ressources de notre économie.
Notre organisation politique à plusieurs échelons pose le problème de la consolidation de l’ensemble des transactions financières des collectivités publiques de façon à obtenir un compte général (cf. "Doubles imputations"). Ainsi, les contributions fédérales versées aux cantons sont comptabilisées tant dans les comptes de la Confédération que dans ceux des cantons. De tels transferts entre deux corporations publiques doivent être éliminés en tant que doubles imputations pour pouvoir procéder à une analyse économique globale. Par conséquent, la classification par nature distingue parmi les opérations financières celles pour les besoins propres (charges de personnel, biens, services et marchandises, investissements propres), celles de transferts (à des tiers, à des collectivités publiques, à des entreprises) et les prêts et participations. (AFF 2004: IX)
Dénomination classification par nature (AFF, format word)

Force des partis dans les parlements cantonaux

Dans les études BADAC, la force des partis est exprimée par deux indicateurs : la part des sièges dans les parlements cantonaux et la part des suffrages obtenus lors de ces mêmes élections. Calcul : nombre de sièges obtenus par le parti X divisé par le total des sièges, respectivement nombre de suffrages obtenus par le parti X divisé par le total des suffrages.

Force des partis
dans les gouvernements cantonaux

Dans les études BADAC, la force des partis dans les gouvernements cantonaux est exprimée par la part des sièges obtenus par les différents partis. Calcul: nombre de sièges obtenu divisés par le nombre de sièges total du gouvernement, le tout divisé par cent.

Formule magique

Depuis 1959, on appelle «formule magique» le système de répartition des sièges au Conseil fédéral proportionnellement à la force électorale des grands partis (DHS).

G  
Garantie de l’Etat pour les caisses de pension Montant qui fait défaut + valeur actuelle du rendement excédentaire + prime de risque
 
I  

Indice global de la capacité financière

Indicateur de richesse des cantons qui a pour base 100 (moyenne suisse). Le barème est composé de quatre coefficients : le revenu cantonal, la force fiscale, la charge fiscale et la zone géographique. (OFS, AFC)

Indice global de la charge fiscale

L’indice de la charge fiscale permet de comparer les différents taux d’imposition propres aux cantons. La base de cet indice est 100 (moyenne suisse).

Institutions privées ou semi privées

Institutions de droit privé qui sont subventionnées par le canton. Le département exerce un certain contrôle sur ces institutions en déléguant des représentants dans les organes de direction ou de surveillance. (www.badac.ch)

Intensité législative

L’intensité législative, c'est-à-dire l’intensité de la production législative dans les cantons, est calculée en divisant le nombre de nouvelles lois adoptées par le nombre de parlementaires cantonaux. On observe des différences suivant les régions linguistiques et suivant le mode d’adoption des lois. (Voir à ce sujet: Working Paper Badac : Indicateurs de l’Etat en Suisse, 2008.)

M
Magistrats Juges, juges d’instruction, procureurs. NB. Sans les préfets.
Ménages collectifs Cohabitation de personnes et groupes de personnes qui n’ont pas de ménage propre. Sous la dénomination de ménages collectifs sont regroupées toutes les formes de résidence en institution. Les ménages collectifs incluent les établissements pénitentiaires, les internats, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (EMS), les couvents, les hôtels et certains ménages administratifs (OFS).
 
N
Nouvelle gestion publique (NGP)

La NGP prône la modernisation du management des administrations publiques dans le but d'en améliorer le rapport coût/service. La nouvelle gestion publique est basée sur un partage des rôles entre le pouvoir politique, qui prend les décisions stratégiques et fixe les objectifs, et l'administration, qui prend les décisions opérationnelles.

 
O
Offices (divisions / services)

Unités administratives au sein d’un département ou de la chancellerie, directement subordonnées à un conseiller d'Etat ou au chancelier. Ne sont pas inclus: le secrétariat de département, les organes d'état-major, les commissions, les tribunaux, les préfectures ainsi que les établissements et autres organisations de droit public. (ESAC 02) [1]

 
P  
Partenariat public-privé (« PPP ») Le partenariat public-privé (PPP) est un contrat (généralement de long terme) entre une autorité publique et un opérateur privé par lequel l’autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Un exemple typique de partenariat public-privé consiste pour un entrepreneur privé à construire un hôpital public dont il gérera ensuite les activités non médicales

Péréquation: horizontale* et verticale**

* Paiement des cantons à forte capacité de ressources aux cantons à moindre capacité.
** La compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques (AFF).

Permis de séjours pour étrangers

Permis B

Permis de travail, regroupement familial, rentiers, etc. Permis octroyés pour un séjour de plus d'une année, renouvelable. Confère la mobilité professionnelle et géographique. Dès 1.6.2002, pour les ressortissants de l’UE-AELE : validité à cinq ans, contingenté à 15'000 par an jusqu’au 1er juin 2007; pas de quota par canton ; autorisation valable pour toute la Suisse ; pour les citoyens des pays d’Etats tiers (hors UE15/AELE), la validité du permis est d’une année, renouvelable annuellement et la mobilité intercantonale est soumise à autorisation.

http://www.bfm.admin.ch (ODM)

Permis de séjours pour étrangers

Permis C

Permis d'établissement, d'une durée indeterminée et sans conditions. Si l’étranger a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au bénéfice d’une autorisation de séjour. Octroi d’un permis C après cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour, pour les ressortissants de pays avec laquelle la Suisse a conclu un traité d’établissement (la plupart des Etats européens, ainsi que le Canada et les Etats-Unis).

http://www.bfm.admin.ch(ODM)

Permis de séjours pour étrangers

Permis F

Personnes admises provisoirement (« requérants d’asile »)
Permis L délivrés aux requérants d’asiles déboutés ou aux étrangers qui sont sous le coup d’une décision de refus d’autorisation de séjour, mais dont le renvoi dans leur pays d’origine n’est pas licite, possible ou raisonnablement exigible.

http://www.bfm.admin.ch (ODM)

Permis de séjours pour étrangers

Permis G

Permis de frontaliers. Dès le 1.6.2002, l’autorisation frontalière est valable pour toute la zone frontalière suisse. Le frontalier n’est plus tenu de rentrer chaque jour dans son pays et peut résider à la semaine en Suisse. L’activité indépendante est autorisée. Pour les ressortissants des pays de l’UE-AELE, le permis est valable durant 5 ans si le contrat de travail dépasse un an, sinon le permis est délivré pour la durée de l’engagement; dès 1.6.2004, abandon du critère de préférence nationale ; dès 1er janvier 2008, suppression de la limite des 50 km.

http://www.bfm.admin.ch (ODM)

Permis de séjours pour étrangers

Permis L

Permis de courte durée (moins d’un an)
Autorisation délivrée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus. Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Il confère la mobilité géographique, mais une mobilité professionnelle restreinte (changement d’emplois accordé uniquement pour des raisons majeures).

http://www.bfm.admin.ch (ODM)

Permis de séjours pour étrangers

Permis N

Permis pour requérant d'asile. Les personnes titulaires de ce permis disposent d'un droit de séjour.

http://www.bfm.admin.ch (ODM)

Population résidente permanente

La population résidente permanente comprend toutes les personnes de nationalité suisse domiciliées en Suisse et les personnes de nationalité étrangère possédant une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour d'une durée d'au moins 12 mois. Elle comprend les catégories suivantes de personnes de nationalité étrangère: les titulaires d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour (y compris les réfugiés reconnus), les titulaires d’un permis de séjour de courte durée autorisant un séjour d’au moins 12 mois, les fonctionnaires des organisations internationales, les employés des représentations diplomatiques ou des entreprises d’Etats étrangères (en particulier la poste, les chemins de fer et les douanes), ainsi que les membres de leur famille vivant en Suisse. Par contre, les personnes effectuant un séjour de courte durée dans notre pays (moins d'une année) et celles dont le statut n'est pas encore réglé (personnes relevant du domaine de l'asile), ainsi que les personnes n'ayant pas de domicile officiel en Suisse, telles que les frontaliers travaillant en Suisse, les touristes, les personnes en visite ou en voyage d'affaires, n'en font pas partie. La population résidante permanente se définit, depuis 1991, en fonction du domicile civil uniquement. Elle est déterminée chaque année au 31 décembre ainsi qu'en milieu d'année. (ESPOP 2004: 2)

Population résidente moyenne

La population résidente moyenne comprend l'effectif moyen de la population résidant en Suisse durant une année civile. La population résidante moyenne comprend les mêmes catégories de personnes de nationalité étrangère que la population résidente permanente, ainsi que les saisonniers jusqu'en 2001 et les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée à partir de 2002. La population résidente moyenne se détermine au moyen du domicile économique. Pour les étrangers, la population moyenne correspond à la moyenne des effectifs à la fin de chacun des douze mois de l'année. (ESPOP 2004: 2)

 
R  
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT)

La RPT a pour but de réduire les différences entre les cantons à forte ou faible capacité financière et de créer des structures pour la collaboration entre la Confédération et les cantons. Elle prévoit davantage d’autonomie dans l’utilisation de montants versés par la Confédération, qui ne seront plus affectés à des fins déterminées. L’idée de la RPT est de compenser les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, mais aussi celles dues à des facteurs socio-démographiques pesant sur certains cantons en raison de leur fonction de centre ou de frontières (résumé adapté du DHS).

S  
Salaire mensuel brut standardisé (médian)

Salaire recalculé sur la base d’un équivalent plein temps de 4 semaines 1/3 à 40 heures de travail. Les composantes du salaire sont: le salaire brut du mois d’octobre, y compris les cotisations sociales à la charge du salarié pour les assurances sociales, les prestations en nature, les versements réguliers de primes, de participation au chiffre d’affaires et de commissions, ainsi que les allocations pour le travail en équipe et le travail le dimanche ou de nuit, un douzième du 13e salaire et un douzième des paiements spéciaux annuels. Ne sont pas prises en compte les allocations familiales ni les allocations pour enfants (OFS).

Secteur des administrations publiques

Le secteur des administrations publiques est constitué de toutes les unités d’administration publique, des caisses de sécurité sociale et des institutions publiques ou privées - sans but lucratif et non marchande - contrôlées et majoritairement financées par les pouvoirs publics. (BIT 1999: 3)

Secteur des sociétés publiques

Le secteur des sociétés publiques (pour la Suisse principalement les «établissement et les corporations de droit public»), comprend toutes les unités institutionnelles qui produisent pour le marché et sont contrôlées et majoritairement financées pour les pouvoirs publics. (BIT 1999: 3)

Secteur public

Le secteur public est défini alors comme l’ensemble des activités marchandes ou non marchandes, gérées à chaque échelon institutionnel, contrôlées et majoritairement financées par les pouvoirs publics. Il est composé d’un secteur des administrations publiques et d’un secteur des sociétés publiques. (BIT 1999: 3)

Section

Unité administrative au sein d’un service/division, directement subordonnée au chef de service/division. (Germann et Weis 1995: 166)

Services (Offices / divisions)

Unité administrative au sein d’un département ou de la chancellerie, directement subordonné à une conseillère d’Etat ou un conseiller d'Etat, à la chancelière ou au chancelier / à une conseillère municipale ou un conseiller municipal.
Ne sont pas inclus: le secrétariat de département, les organes d'état-major, les commissions, les tribunaux, les préfectures ainsi que les établissements et autres organisations de droit public. (ESAC 02) [1]

Science administrative

La science administrative est l'étude de la société quant à son aspect administratif. Elle peut aussi être considérée comme les sciences sociales appliquées à l'administration, l'histoire de l'administration, la sociologie administrative, le droit administratif, l'administration comparée, et même l'économie publique. Elle procède souvent, à l'instar de la sociologie des organisations, d'analyses institutionnelles, organisations, du discours - administratif - et des politiques publiques.

(Voir la définition complète sur Wikipedia)

 
T  

Taux de maturité

Part des personnes ayant obtenu une maturité gymnasiale ou une maturité professionnelle, par rapport à la population résidante permanente du même âge (OFS).

Taux de rotation
ou « turnover »

Dans le contexte des ressources humaines, le turnover mesure le taux d’arrivée et de départ des employés dans une organisation durant une période donnée par rapport au nombre d’employés enregistrés au début de cette même période. Un haut taux de rotation peut être dû à une mauvaise gestion des ressources humaines et ainsi nuire à l’efficacité de l’organisation. (Koller : 2007)

U  
Unité centrale

Unité administrative composée de plusieurs personnes, dont la responsabilité s'étend à l'ensemble de l'administration ou à une pluralité de départements. Il ne s'agit ni d'une commission, ni d'un employé unique. (ESAC 02)

 
V
Ville

Commune qui compte 10'000 habitants ou plus (Schuler et Joye 1997). En 2000, 119 villes suisses comptaient plus de 10'000 habitants et 140 villes étaient membres de l'UVS. Voir aussi les cartes de la rubrique villes. [2]

Z  

Zone urbaine

Agglomérations ou villes appartenant à une agglomération.

Notes

[1] Pour le canton du Tessin: Divisione / Sezione / Ufficio
[2] L'enquête BADAC-villes 1999 a été réalisée auprès des 122 communes membres de l'UVS au 31 décembre 1998, dont 102 communes comptaient plus de 10'000 habitants. Dans les tableaux statistiques des villes se trouvent également des informations sur certaines communes dont la population est inférieure à 10'000 habitants, pour autant que ces communes soient membres de l'UVS (20 communes). Voir aussi définition des zones urbaines et agglomérations selon l'OFS (1990) (format pdf).


Bibliographie

Abderhalden Ursula (2000). Möglichkeit und Grenzen der interkantonalen Zusammenarbeit bei der internationalen Integration der Schweiz. In P. Hänni: Schweizerischer Föderalismus und europäische Integration: die Rolle der Kantone in einem sich wandelnden internationalen Kontext. Zürich: Schulthess, pp.323-381.

AFF / Administration fédérale des finances (2004). Finances publiques en Suisse 2002. Neuchâtel: Office fédéral de la statistique.


ASS / OFS (2004). Annuaire statistique de la Suisse 2004. Neuchâtel: Office fédéral de la statistique.

BIT / Hammouya M. (1999). Statistiques de l'emploi dans le secteur public: méthodologie, structures et tendances. Genève: Bureau International du Travail.

BIT / Hoffmann E. (1995) Data collection and processing strategies when measuring "occupation" for statistical surveys and administrative records. Genève : Bureau International du Travail.

Cst / Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.
 
DHS / Dictionnaire historique de la Suisse (état 03/12/03). http://www.dhs.ch.

ESAC 97 / Enquête suisse sur les administrations cantonales 1997. Définitions utilisées dans le questionnaire. Lausanne: BADAC.

ESAC 02 / Enquête suisse sur les administrations cantonales 2002. Définitions utilisées dans le questionnaire. Lausanne: BADAC.

ESPOP (2004). Statistique de l'état annuel de la population 2003 – Concepts de population. Neuchâtel: Office Fédéral de la statistique.

Germann Raimund E. et Weis Katia (1995). Les administrations cantonales: une vue comparative. Berne: Haupt.

Germann Raimund E. (1996). Administration publique en Suisse: L'appareil étatique et le gouvernement. Berne: Haupt.

Koller Christophe (2007), Administrations publiques et autorités cantonales (Analyse sur la base de l’enquête BADAC sur les administrations cantonales 2004), Lausanne : IDHEAP – BADAC.

Koller Christophe (2009) , Evolution de la population étrangère: comparaison des effectifs et de la charge de travail des services de migration dans les cantons 2002-2008, (BE, GE, SG, TI, VD, VS, ZH).

Koller Christophe et Heuberger Nils (2008). Indicateurs de l’Etat en Suisse : indicateurs pour la mesure comparative des administrations publiques et des autorités politiques cantonales et urbaines, Lausanne : IDHEAP – BADAC.

OFJ / Office fédéral de la justice. http://www.ofj.admin.ch/themen/foederalismus/intro-f.htm (état 9/3/2005 MD/ls).

ODM / Office fédéral des migrations, http://www.bfm.admin.ch (état le 23.05.09). A ce sujet, voir tableau BADAC

Pulitano Donatella (Hrsg.) (2001). New Public Management: Terminologie-terminologie-terminologia. Bern: Haupt.

Riker William (1975). Federalism. in: Fred I. Greenstein and Nelson Polsby (eds), The Handbook of Political Science, Volume V: Government Institutions and Processes, Reading MA. Addison Wesley.

Schuler Martin et Dominique Joye (1997). Recensement fédéral de la population 1990. Les niveaux géographiques de la Suisse. Berne: Office Fédéral de la statistique.

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